La Cour des marchés rejette la décision de l’APD de 2022, mais confirme néanmoins l’amende de 250 000 euros infligée à IAB Europe.
IAB Europe, une association européenne de marketing numérique et d’annonceurs, devra s’acquitter d’une amende de 250 000 euros. Cette sanction a été confirmée mercredi par la Cour des marchés. L’Autorité de Protection des Données (APD) avait imposé cette pénalité en 2022 car le Transparency and Consent Framework (TCF) d’IAB contrevient à la législation RGPD.
La Cour des marchés confirme que la dénommée TC String, qui enregistre les préférences des utilisateurs au sein du framework, constitue une donnée personnelle selon la législation RGPD et qu’elle n’est pas suffisamment anonymisée. Le point sur lequel la cour d’appel n’est pas d’accord est qu’IAB Europe agisse en tant que responsable conjoint du traitement du protocole OpenRTB.
Chronologie
L’amende infligée à IAB Europe reste maintenue après plusieurs rounds juridiques. En 2022, l’APD avait réprimandé l’association publicitaire, mais IAB a fait appel. En mars 2024, la Cour de Justice européenne a approuvé la position de l’APD. La Cour des marchés rejette la décision initiale de l’APD pour des raisons procédurales, mais cela ne fait pas disparaître l’amende pour IAB Europe.
L’affaire concerne le TCF d’IAB Europe. Ce cadre est utilisé dans le monde de la publicité pour enregistrer et communiquer le consentement des utilisateurs pour la publicité personnalisée. Il joue un rôle central dans le Real-Time Bidding (RTB), un système automatisé d’achat et de vente d’espaces publicitaires en ligne.
IAB Europe a tiré les leçons de cette expérience. À la demande de l’APD, elle a soumis un plan d’action en 2023 avec des modifications du cadre publicitaire. Ces ajustements n’ont pas encore été mis en œuvre car IAB espérait toujours obtenir gain de cause en appel.