La Commission européenne a présenté une proposition législative visant à rétablir « le droit à la réparation ». Ce droit permettra aux consommateurs de faire réparer leurs produits même après la garantie légale.
Actuellement, les appareils électroniques défectueux atterrissent souvent dans la déchetterie, alors qu’ils sont en fait encore réparables. En effet, les fabricants ne cherchent plus à réparer les défauts après l’expiration de la période de garantie légale. La Commission européenne veut donner aux consommateurs le droit de faire réparer leurs appareils jusqu’à ce qu’ils soient définitivement morts. Ce « droit à la réparation » est maintenant formulé dans une proposition législative.
Le projet de loi fait une distinction entre les règles de garantie déjà en vigueur pour les produits électroniques et la suite. Pendant la période de garantie, qui est fixée à deux ans pour la plupart des catégories de produits, le fabricant doit de toute façon proposer des réparations, à moins que le coût de la réparation ne soit plus élevé que le remplacement complet de l’appareil. Le droit à la réparation cherche à étendre ce droit au-delà de la garantie.
Si le projet de loi est adopté, les consommateurs pourront demander une réparation à moins que le fabricant ne puisse prouver que l’appareil est irréparable. Le fabricant devra également informer le client de ce droit au moment de l’achat et fournir des informations claires sur la manière de faire réparer les appareils. Enfin, la Commission souhaite également mettre en place une plate-forme pour connecter les consommateurs avec les réparateurs qui répondent à certaines normes de qualité pour être autorisés sur cette plate-forme.
Électronique circulaire
Les projets relatifs au droit à la réparation s’inscrivent dans le cadre du plan d’action pour l’économie circulaire élaboré par la Commission en 2020. Le but est de réduire autant que possible les déchets électroniques. L’introduction de l’USB-C comme norme universelle pour les chargeurs s’inscrit également dans ce plan d’action.
Le droit à la réparation s’applique à tous les types d’appareils électroniques, tels que les téléviseurs et les appareils ménagers. Certains détails sont encore discutés, selon TechCrunch, comme la période pendant laquelle l’obligation de réparation doit s’appliquer. La Commission européenne envisage une période de cinq à dix ans à compter de l’achat. Les appareils mobiles ne sont pas mentionnés dans le projet de loi pour l’instant, mais les smartphones et les tablettes y seront certainement ajoutés à terme.
« Cette proposition est la prochaine étape pour que le droit à la réparation devienne une réalité. Les premières étapes étaient de rendre les appareils réparables et d’informer les consommateurs sur les alternatives durables. Le consommateur disposera des outils nécessaires pour choisir de réparer et apporter une contribution positive à l’économie circulaire », dit l’homme politique belge Didier Reynders dans le communiqué de presse.