Lycamobile n’aurait pas suffisamment informé ses clients prépayés sur le remboursement du crédit d’appel non utilisé. L’IBPT inflige donc une amende de 280 000 euros.
L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) inflige à l’opérateur télécom Lycamobile une amende de 280 000 euros, car l’entreprise n’a pas suffisamment informé ses clients prépayés de leur droit au remboursement du crédit d’appel non utilisé lors du passage à un autre opérateur.
Obligation légale
Depuis début 2023, la loi oblige les opérateurs télécoms à offrir aux utilisateurs de cartes prépayées la possibilité de demander le remboursement de leur crédit d’appel restant lors d’un transfert de numéro. L’opérateur peut facturer au maximum cinq euros de frais administratifs. Le montant doit être transféré sur le compte bancaire du client ou via un autre canal convenu.
Selon l’IBPT, Lycamobile n’offrait pas suffisamment de canaux pour soumettre cette demande et n’informait pas clairement les clients sur la procédure.
L’IBPT continue de contrôler
Selon l’institut, Lycamobile ne propose pas au moins deux moyens accessibles de demander le remboursement. De plus, les clients n’ont pas été suffisamment informés de leurs droits. Lycamobile peut encore faire appel de la décision.
L’IBPT précise que la protection du consommateur au sein des communications électroniques reste une priorité absolue. Les efforts de contrôle seront poursuivis dans le courant de cette année. Récemment, l’IBPT a introduit une mesure de sécurité supplémentaire contre la fraude à la carte SIM après la fuite de données chez Orange.
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