L’Union européenne a décidé que les données personnelles peuvent continuer à circuler librement entre l’UE et le Royaume-Uni jusqu’au 27 décembre 2031 en vertu des règles du RGPD.
La Commission européenne a confirmé la semaine dernière que la décision d’adéquation du Royaume-Uni serait prolongée jusqu’en 2030. Par conséquent, les entreprises et les gouvernements des deux côtés sont autorisés à continuer d’échanger des données personnelles.
Important pour les entreprises et les administrations
La prolongation aide surtout les entreprises qui dépendent des flux de données transfrontaliers, comme les fournisseurs de cloud, les sociétés de logiciels, les établissements de soins de santé et les acteurs financiers. La nouvelle date limite de 2031 leur donne une fenêtre temporelle concrète pour gérer les risques vis-à-vis des investisseurs et des partenaires.
La décision fait suite à une prolongation temporaire de six mois approuvée en juin 2025, car la décision d’adéquation initiale de 2021 devait expirer à la fin de cette année. La nouvelle réglementation est valable six ans et fera l’objet d’une évaluation intermédiaire après quatre ans, selon The Register.
Les inquiétudes liées au Brexit persistent
Après le Brexit, le précédent gouvernement britannique avait envisagé de s’écarter des règles européennes en matière de protection de la vie privée, ce qui aurait pu mettre en danger le statut d’adéquation. Ces plans n’ont finalement pas été mis en œuvre. Sous l’actuel gouvernement travailliste, la loi sur l’utilisation et l’accès aux données a été adoptée, étendant l’utilisation des données personnelles, entre autres, à la prise de décision automatisée si des garanties supplémentaires sont appliquées.
Selon le gouvernement britannique, cette loi devrait rapporter jusqu’à 10 milliards de livres sterling à l’économie en dix ans grâce à la réduction de la bureaucratie et à l’accélération de l’innovation. Pour l’instant, l’UE n’y voit aucune raison de limiter le flux de données avec le Royaume-Uni.