Il ne semble pas que les règles de la loi sur les marchés numériques (DMA) prendront effet à partir d’octobre. Le délai a été repoussé au printemps 2023.
La semaine dernière, Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive du programme « Une Europe adaptée à l’ère numérique », a fixé un programme pour la poursuite de l’élaboration de la DMA. Cela a été fait lors de la conférence du Réseau international de la concurrence.
Le changement soudain de la période d’entrée en vigueur de la DMA est remarquable. L’UE prévoit que cela se fera au printemps 2023. Plus tôt, il a été question du mois d’octobre.
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Entrée en vigueur d’ici à la fin 2023
Sur ce délai, on peut prévoir les premierès amandes fin 2023. Les entreprises en infraction auront trois mois pour soumettre leurs résultats financiers à la Commission. L’UE dispose ensuite de deux mois supplémentaires pour les approuver.
L’amende infligée à un grand acteur technologique qui enfreint la DMA peut aller « jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent », a précisé Vestager.
Grande préparation
« Ce prochain chapitre est palpitant. Cela requiert beaucoup de préparation concrète », a déclaré Vestager. « Il s’agit de mettre en place de nouvelles structures au sein de la Commission … Il s’agit d’embaucher du personnel. Il s’agit de préparer les systèmes informatiques. Il s’agit de rédiger d’autres textes juridiques sur les procédures ou les formulaires de notification. Nos équipes sont actuellement occupées par tous ces préparatifs et nous avons l’intention de mettre en place les nouvelles structures très prochainement. »