Beltug se félicite après des années de lobbying : la loi européenne sur les données devrait rendre la relation entre les fournisseurs de cloud et leurs clients professionnels plus équitable dès cette année.
Beltug œuvre depuis des années, en collaboration avec des organisations sœurs dans d’autres pays européens, pour une relation plus équilibrée entre les grands fournisseurs de cloud et leurs clients professionnels. L’organisation agit au nom de plus de 3 000 DSI et leaders technologiques belges issus de plus de 520 organisations. La loi européenne sur les données établit désormais des principes importants accordant aux clients une plus grande marge de négociation.
Nécessité d’une sortie équitable
« Les utilisateurs de services cloud ont besoin de conditions contractuelles claires, sans ambiguïté et équitables. Aujourd’hui, par exemple, moins de cinq pour cent des contrats cloud disposent d’une bonne clause de transition et de sortie », déclare Claude Rapoport, Président de Beltug et membre du Groupe d’Experts Européen. « La plupart des entreprises migrent vers le cloud sans savoir comment récupérer leurs données, combien de temps cela peut prendre et combien cela peut coûter. » Le verrouillage figure en tête de liste des préoccupations des organisations belges depuis plusieurs années.
La loi sur les données établit de nouveaux principes qui, à partir de septembre, répondront à ces préoccupations. Ceux-ci visent principalement à réduire le verrouillage des fournisseurs. Concrètement, un fournisseur de services cloud devra permettre aux clients de migrer vers une alternative dans les trente jours.
Si cela n’est pas possible, le fournisseur devra justifier et proposer une période de transition alternative qui ne pourra en aucun cas dépasser sept mois. Les coûts de migration sont également limités : les frais de récupération des données et des applications cloud de l’entreprise ne peuvent pas dépasser le coût réel.
Plus de contrôle
« Le contrôle des données devient de plus en plus important, y compris pour les données dans le cloud. À partir de septembre, plusieurs barrières seront levées pour récupérer les données d’entreprise du cloud. Ces principes s’appliqueront immédiatement à tous les contrats, y compris ceux existants », déclare Ioana Mazilescu de la Commission européenne. Elle préside le groupe d’experts sur le partage de données B2B et le cloud computing.
En complément de la loi sur les données, la Commission prévoit des clauses standard pour les contrats cloud. Ces clauses standard sont encore en cours d’élaboration et ne seront pas contraignantes. Elles serviront néanmoins de référence pour ce qui est équilibré, conformément à l’esprit de la loi sur les données.
Beltug qualifie cette approche d’excellent exemple de réglementation pratique, s’inscrivant dans l’exercice européen actuel visant à rendre la mise en œuvre de la législation plus réalisable et réaliste pour les entreprises.