Après une première démarche auprès du Conseil d’État, Telenet démarre également une procédure auprès de la cour d’appel de Bruxelles contre les enchères 5G avec l’arrivée d’un quatrième acteur télécom.
Fin juin, peu après la fin de la vente aux enchères de la 5G en Belgique, Telenet a annoncé qu’elle était déjà allée au Conseil d’État en février. Le fournisseur estime que l’État a illégalement réservé des fréquences pour l’arrivée d’un quatrième acteur des télécommunications. Le spectre disponible a été divisé pour donner de la place à une concurrence supplémentaire, alors qu’aujourd’hui, seuls trois fournisseurs nationaux sont actifs sur le marché. Selon Telenet, cette situation est en violation de la législation européenne.
Les enchères 5G menacées ?
Aujourd’hui, De Tijd signale que Telenet a également entamé une procédure auprès de la cour d’appel de Bruxelles. Le député Michael Freilich (N-VA) est inquiet, car l’IBPT n’a terminé la mise aux venchères complète du dernier morceau de spectre que la semaine dernière, juste avant les vacances d’été.
« Même si Telenet n’a pas poursuivi la procédure pour des raisons stratégiques, les réglementations qui constituent la base de notre vente aux enchères de la 5G sont en danger », déclare Freilich. Il craint que les résultats de la vente aux enchères de la 5G ne soient remis en question.
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Le cabinet de la ministre responsable, Petra De Sutter, ne se soucie pas de cela. « Il arrive plus souvent dans le secteur des télécommunications que des procédures soient lancées puis à nouveau arrêtées », a-t-on répondu lorsque Telenet s’est adressée au Conseil d’État.
Défaillance du marché
Dans sa plainte, Telenet se réfère à l’article 52 de la directive européenne établissant le code européen des communications électroniques. Il stipule que les États membres ne peuvent réserver une certaine partie d’une bande de fréquences radioélectriques ou d’un groupe de bandes pour l’attribution à de nouveaux acteurs du marché que si cela est justifié par une situation spécifique sur le marché national. En d’autres termes, pour réserver des fréquences à un nouvel acteur, il faut qu’il y ait un problème démontrable sur le marché belge.
Selon Telenet, cela ne se passe pas ainsi et notre pays ne devrait donc pas réserver de spectre pour un quatrième acteur. L’IBPT soutient Telenet sur ce point et a déclaré en 2021 qu’il n’y avait pas de problèmes de concurrence majeurs sur notre marché des télécommunications mobiles. Le gouvernement a commandé deux autres études et celles-ci mettent en évidence une défaillance du marché. Il est donc difficile de dire si Telenet a raison dans ce cas, notamment parce que les conditions de l’article 52 sont sujettes à des interprétations.